Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre le « Client » et la « Photographe », et régissent toutes les activités professionnelles d’Aurélie Devos Photography TVA 0545.890.066.
21% de TVA sont appliqués aux tarifs présents sur le site, ma petite entreprise n'étant plus franchisée depuis début 2022.
1. Champ d'application
Aurélie Devos Photography propose des prestations photographiques d’évènements privés et familiaux au studio ou en extérieur tels que présentés sur le site Internet www.aureliedevosphotography.com. Toute réservation de séance entraîne l'entière acceptation des présentes CGV qui définissent aussi bien les prestations de services, que les produits liés à cette activité comme les clés usb optionnelles, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Toutes les parties s'engagent de fait à respecter l'intégralité de ces conditions.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour les photos, et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s).
En cas de conflit, ce sont les CGV qui priment et qui, de fait, seront applicables et appliquées. En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties s'engagent à faire appel au médiateur compétent, en sachant que toute diffamation sera poursuivie.
2. Réservation et acompte
La réservation d’une prestation photographique se fait, exclusivement sous réserve de disponibilités de la Photographe, par e-mail à l’adresse aureliedevosphotography@gmail.com. Après pré-réservation auprès de la photographe, celle-ci bloquera une date à l’agenda, elle enverra un contrat au client par e-mail, celui-ci doit être rempli, signé et être renvoyé par le client par mail à l’adresse aureliedevosphotography@gmail.com ou déposé dans la boîte aux lettres à la rue de Wasseiges 3, 4210 Burdinne. La réservation ne sera valable et effective qu'à la réception d’un acompte du montant qui est défini au préalable sur mon site internet par virement bancaire au compte BE12068910962692 avec la communication suivante : nom + date. L’acompte et le contrat, signé et rempli doivent parvenir à la photographe dans les 10 jours après pré-réservation et envoi du contrat par la photographe. Passé ce délai, la Photographe se garde le droit de ne pas honorer la prestation, en proposant le créneau horaire choisi à d'autres clients.
Le présent contrat sera résolu de plein droit en cas de non-paiement de l’acompte le délai prévu sauf accord des deux parties pour un prolongement de délai. Le présent contrat sera résolu de plein droit ET l’acompte conservé dans le cas où le client ne se présente pas à la séance photo ou annule une fois le délai de rétractation de 7 jours après pré-réservation passé.
3. Droit de rétractation
Un droit de rétractation de 7 jours est accordé à compter du lendemain de la pré-réservation. Les chèques-cadeau ne seront pas remboursés et ne bénéficient pas d’un droit de rétractation une fois confectionnés et envoyés par courrier.
4. Annulation du fait du Client
En cas d’annulation du fait du Client dans les 7 jours de délai de rétractation, l’acompte ne sera pas dû ou remboursé si déjà payé. En cas d’annulation du fait du client passé ce délai de rétractation de 7 jours, la séance sera planifiée à une date ultérieure selon les disponibilités mais l’acompte sera non remboursable. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où le client ne souhaite plus du tout de séance photo, le contrat étant devenu ferme et définitif.
5. Annulation du fait de la Photographe
En cas de maladie ou cas de force majeure, la Photographe se réserve le droit d'annuler ou reporter une séance. Dans ce cas, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne pourront être exigés. La Photographe ne pouvant être tenue pour responsable de cette situation, elle s'engage à faire le maximum pour aider à pallier à cette situation en trouvant une autre date, un autre prestataire ou le remboursement de l’acompte si aucune des autres solutions ne convient aux deux parties.
En cas de conditions météo ne permettant pas d’effectuer la prestation en extérieur, les obligations de la photographe seront suspendues sans que sa responsabilité ne soit mise en cause. Soit la séance sera effectuée en intérieur selon les possibilités, soit la séance sera reportée ultérieurement. En aucun cas la séance ne pourra être remboursée.
6. Déroulement de la séance
Le studio a déménagé à la Chaussée de Ciney 372, 5300 Vezin
La séance doit avoir lieu le jour convenu et à l'heure fixée précédemment par les deux parties. Tout retard sera déduit du temps de séance préalablement défini. Une marge de 15 minutes est accordée si le retard a été signalé avant l'heure de début de la séance, excepté dans le cadre d'une mini-séance à thème.
Si le ou les enfant(s) ne coopère(nt) pas durant le temps prévu, la séance ne sera pas pour autant prolongée. La photographe mettra tout en œuvre pour s'adapter aux enfants et les mettre à l’aise, sans pour autant pouvoir garantir qu'ils coopèreront dans le délai prévu de la séance.
Les parents sont priés de veiller au comportement de leur(s) enfant(s). Il important de respecter le matériel, car tout matériel cassé ou abîmé devra être remboursé par la personne responsable ou par son assurance en responsabilité civile. La photographe vous demande une attention toute particulière en enfilant et en enlevant les tenues prêtées qui sont onéreuses et fragiles.
Il est obligatoire de demander l’autorisation pour prendre des photos et vidéos lors de la séance qu’elles impliquent ou non la photographe dans le cadre. Dans le cas où de telles photos ou vidéos devaient être prises, merci de les partager avec la photographe et de demander l’autorisation préalable de celle-ci avant de les placer sur les réseaux sociaux.
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7. Prix et paiement
Le montant de la prestation devra être réglé en espèces ou par virement via une application bancaire avant la séance ou éventuellement par virement bancaire au compte BE12068910962692 au plus tard pour le jour de la séance. Le mode de paiement devra être défini entre les 2 parties. Aucune image ne sera remise avant le paiement de la totalité de la somme due. Des frais de déplacement peuvent être additionnés au montant de la séance si celle-ci se déroule comme décrit dans mes forfaits au delà de 100 km aller-retour. Dans ce cas-ci, le client est averti du montant de 0,30 eur/km supplémentaire et devra obligatoirement s’en acquitter. Les clients peuvent acheter des photos supplémentaires au prix de 20 euros / photo retouchée.
Le client s’engage à garder une copie du contrat en sa possession.
Le client est informé qu’une facture de prestation ne lui sera envoyée que sur demande et sous un mois après la prestation.
8. Accident ou incident technique du matériel photographique avant la remise des photos
Aurélie Devos Photography s'engage à prendre le plus grand soin de son matériel et à le faire contrôler régulièrement pour anticiper tout panne. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de problème technique rencontré durant une prestation. S'il s’avère impossible d'assurer la prestation en entier et de trouver une autre date, les sommes déjà versées pour la prestation seront remboursées au prorata de la prestation déjà accomplie.
La Photographe prend le plus grand soin à l'égard de son matériel et investit dans des équipements professionnels de sauvegarde durable. Toutefois, en cas de problème informatique qui entraînerait une perte des fichiers avant que vous ne soyez livrés (carte défectueuse par exemple), elle vous proposera une autre séance, à ses frais. Autrement dit, Aurélie Devos Photography s’engagera à vous dédommager, soit en réitérant la séance, soit financièrement par un remboursement partiel ou intégral au prorata de la perte de fichiers.
9. Style photographique
La photographie est une prestation de type artistique, le jugement du résultat est donc subjectif. En signant ces CGV, le Client reconnaît connaître et accepte le style de la Photographe. Ce style évolutif dans l’expérience s’applique sur le post-traitement, au même titre que la prise de vue, le cadrage et aux autres choix techniques et esthétiques qui font partie intégrante de son travail et de son univers. Le Client reconnaît avoir fait appel à Aurélie Devos Photography pour son travail et sa vision de l'art photographique. Par conséquent, il ne faut, en aucun cas, s'attendre à un résultat autre que ce que la Photographe a l’habitude d’afficher sur ses réseaux de communication. Nous pouvons évidemment discuter d’éléments qui pourraient influencer la séance AVANT celle-ci selon vos désirs.
10. Remise des images
Les photos seront triées et pré-sélectionnées par la Photographe. Vous recevrez le lien d'une galerie où les photos seront en basse qualité et ornées d'un filigrane, la photographe vous demandera de sélectionner vos photos comprises dans le forfait et les éventuelles photos supplémentaires que vous souhaiteriez acheter. Les photos sélectionnées et retouchées vous seront présentées sous forme de galerie en ligne dans un délai de maximum de 6 semaines à dater de la séance, sauf en cas de force majeure/maladie dont la Photographe vous préviendrait. Ceci est valable pour les séances comprenant moins de 20 fichiers, dans le cas d’un reportage comprenant plus de fichiers, le délai de livraison est de 12 semaines. Le délai de livraison de la clé USB est de maximum 2mois à dater de la remise des photos numériques téléchargeables. Elle vous sera envoyée par courrier ou pourra être retirée au studio par vos soins.
Votre galerie restera disponible 60 jours, période durant laquelle le Client pourra télécharger ses fichiers et les partager avec sa famille.
Les images seront remises sous forme de fichiers Jpeg en haute définition et aucun fichier au format brut (.raw) ne sera livré au Client. La Photographe restant seule propriétaire des autres formats de fichiers qui seront conservés minimum 6 mois après la livraison des photographies post-traitées.
Il est bien entendu qu'elle ne peut être tenue responsable en cas de problème technique des supports de sauvegarde ou de vol de ceux-ci. Ce délai écoulé, il n'est plus garanti au Client de pouvoir retrouver tout ou partie des fichiers transmis et la responsabilité de maintenance des photos sélectionnées reviendra entièrement au Client. Il est recommandé au client de faire une copie des fichiers reçus sur un second support. L’informatique n’étant pas infaillible, votre support (pc, tablette, clé usb, dvd, disque dur externe) pourrait s’abîmer, tomber, dysfonctionner ou même être volé.
La qualité visuelle des fichiers numériques est garantie par le travail de la Photographe sur un écran calibré pour une restitution fidèle des couleurs. Tout écran non-calibré peut présenter une variation dans le rendu dont la Photographe ne peut être tenue pour responsable. Il est fortement déconseillé d’imprimer vos photos sur des bornes photographiques à impression rapides, celles-ci modifient la luminosité et les couleurs des photos.
Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une ou des photos, ce sera facturé au prix d'une photo supplémentaire.
Le client recevra une copie des fichiers non signés pour son usage personnel et une copie des fichiers avec signature de la photographe pour un éventuel partage sur internet.
11. Produits et supports photo
En cas de réservation d'un forfait qui comprend une clé USB, la photographe se réserve le droit de choisir la qualité des matériaux de celle-ci. La clé sera livrée soit en main propre soit par courrier selon arrangement dans le délai de 2 mois après la remise des fichiers numériques. La photographe ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol, casse du colis livré par la poste. Si vous souhaitez un envoi en recommandé, ceci est possible moyennant un supplément comme défini par les tarifs de la poste. Le client est au courant du fait qu’un support électronique peut se détériorer dans le temps et ne pourra en tenir reponsable la photographe.
12. Données à caractère personnel
La Photographe s'engage à ne pas communiquer, céder, ou vendre à des tiers, les données recueillies et présentes dans sa base de données clients. Les données recueillies sont uniquement destinées à son usage personnel à des fin de communication et gestion administrative. Tout client, ayant communiqué des informations nominatives, dispose d'un droit de suppression, rectification ou accès sur simple demande.
13. Droits d'auteur et cession des droits des photos
Toute réalisation photographique confère à son auteur, la Photographe, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux. L'intégralité des photos transmises, sous toutes formes qu'elles soient, sont libres de droit pour un usage strictement personnel. Le Client a un droit de reproduction des images et d’usage personnel et non-commercial. Par conséquent, le client ne peut en aucun cas revendre ou tirer un bénéfice des clichés réalisés et transmis dans le cadre du présent contrat.
Le Client s'engage, en cas de publication sur Internet, à publier le fichier avec signature de la photographe. Aucune modification, retouche, recadrage, filtre ou toute autre forme d'altération ou modification des images transmises n'est autorisée. En cas de non-respect de ce « Droit d’auteur », un montant forfaitaire de dommages et intérêts pourrait vous être réclamé.
14. Droit à l’image et autorisation de diffusion
« Conformément à l’arrêté royal portant sur l’exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel », le Client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et la Photographe se doit de respecter ce droit à l'image.
La Photographe s'engage à ne pas diffuser des photos portant préjudice aux Clients et à n'utiliser que des images valorisantes. Elle s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
En conséquence, les Clients acceptent ou non lors de la réservation, intégralement ou par extraits sur tous les supports nécessaires à la publicité de la photographe. En cas de participation à un concours avec une photo de votre galerie, la photographe vous demandera un second accord. En cas d'accord de diffusion, le client recevra 1 photo supplémentaire offerte en remerciement. Dans le cas d’un refus de publication, il déclare avoir connaissance du fait qu'il refuse à la Photographe de promouvoir son activité professionnelle et de convaincre d’autres clients par le biais de son travail car c’est effectivement grâce aux images qu’elle pourra faire découvrir son style photographique. Seuls les représentants légaux d’un mineur d’âge ont le droit d’autorité pour la diffusion des images, il vous est demandé de vous mettre d’accord ensemble en tant que représentants légaux sur le droit de diffusion et de signer de la main des 2 parents le document d’accord.
Bien entendu, pour tout contrat dit de « collaboration » ou toute promotion visant à agrémenter mon portfolio faisant de la publicité, Aurélie Devos Photography disposera de tous les droits de diffusion énumérés ci-dessus. Toute demande ultérieure de retrait des photographies diffusées entraînerait la facturation de la séance au tarif appliqué, ainsi que le remboursement des supports publicitaires réalisés avec les images.
En cas de concours avec comme condition de participation un accord de diffusion, un refus de diffusion entraînera également la facturation de la séance.